Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.

pure et simple d'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs aux conditions dans lesquelles un copropriétaire peut agir en justice pour obtenir la cessation

(Article L 341-16 du Code de la Sécurité Sociale issu de la Loi du 24 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er mars 2010), - qu'à compter de cette modification législative, APICIL PREVOYANCE a modifié

[K] ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

de réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels (la société Segula) ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation

outre une indemnité journalière pour compenser le temps de transport ; que le 20 octobre 1982, deux salariés, dont lui-même, restant seuls domiciliés dans la région de Brie-Comte-Robert, la société a cessé

unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat

avait eu une telle cause, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses divers chefs de demande liés à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que

[Y] a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de ses parents.

ou à une cessation d'activité ; / considérant que la lettre de licenciement notifiée à M.

Elle conteste également le préjudice commercial lié à la suppression de la messagerie électronique de son agent, estimant qu'une telle suppression a logiquement accompagné la rupture du contrat et rappelle

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui a proposé au salarié un emploi de technicien peintre, a justifié de la nécessité de modifier

mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris, a notamment, homologué le rapport d'expertise établi le 15 novembre 2006 par Monsieur [J] [M] et condamné la SCI TAOUFIK et la SARL LE GYROS à faire cesser

Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

Il affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

de la grille des emplois impliquant la suppression de trente-six emplois au sein de la CMAR IDF.