AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC003547603
22 mars 2005
22 mars 2005
Le 7 juin 1999, la requérante demanda le divorce et précisa que sa demande du 18 février 1999 concernait la période suivant le divorce.
Source officiellePage 21 sur 9567
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92019929ea0bd18d0c2c9
3 juin 2020
3 juin 2020
La composition du portefeuille de clients de Mme [R] se caractérisait par de nombreux petits clients et un seul gros client soit une composition atypique à laquelle l'employeur n'a pas apporté de modification
Source officielle