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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC003547603

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Le 7 juin 1999, la requérante demanda le divorce   et précisa que sa demande du 18 février 1999 concernait la période suivant le divorce.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La composition du portefeuille de clients de Mme [R] se caractérisait par de nombreux petits clients et un seul gros client soit une composition atypique à laquelle l'employeur n'a pas apporté de modification

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société SDE EFFEPI DESIGN fait valoir que le premier devis d'un montant de 88.195,00 € a été porté à la somme de 101 358€ le 10 janvier 2018 afin de tenir compte des modifications à la demande du maître

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700364b8daa57c7f669037

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette modification concerne ma demande d'inversement d'ouverture entre la porte d'entrée et la baie vitrée de ma partie mais aussi d'autres demandes de la copropriété.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nécessité des modifications envisagées Les demandes des filiales du groupe CARREFOUR reviennent à imposer le maintien de l'enseigne Carrefour, ce qui serait contraire à l'objet social et l'intérêt

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083d6

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

1997) que les époux Y..., bailleurs d'un immeuble loué à usage commercial, soutenant que la société Rotisco, preneuse, avait contrevenu au bail prévoyant leur accord exprès et par écrit pour toute modification

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Force est de constater que s'il est allégué que les modifications intervenues par rapport au marché de base ont été demandées par le promoteur avec une moins value appliquée, ce seul fait ne saurait en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Se prévalant des conclusions de ce rapport, le CHBL demande pour sa part, outre la garantie des sociétés qu'il estime responsables des prestations supplémentaires dont la société Betrec-Ig demande le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Blanchard diffusion presse, venaient en prendre possession au dépôt où leur était remise une liste de route, établie par la SAPESO mais éditée par l'EURL Blanchard diffusion presse et susceptible de modification

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef27935f50008be3f35

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demandes de modifications du projet demandées par la maîtrise d'ouvrage, -constatant l'abandon unilatéral du projet des Bâchettes par le maître de l'ouvrage, -de dire et juger que les sociétés One Way

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102917_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du département du fait de l'incitation à la modification de la demande de congé spécial de la requérante : 34.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301298

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

demandées par les acquéreurs étant précisé que ces modifications devaient s'inscrire dans le planning contractuel, le maître d'oeuvre devant informer le maître d'ouvrage et l'acquéreur de toutes les conséquences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ee

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] [P] impacté par cette modification, vous aurait demandé des explications sur cette répartition et vous avait sollicité pour obtenir au minimum 2 mercredis sur 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8216

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Concernant la modification rédactionnelle des demandes des appelants en première instance, la cour rappelle que le juge de première instance est saisi par la demande initiale mais également des éventuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a2ba5cdc6046d47849055

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En la déboutant de ses demandes reconventionnelles le juge aurait donc modifié l'objet du litige et ainsi violé le principe dispositif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205761_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

être consultées ne l'ont pas été postérieurement à la modification de la demande initiale ; - les dossiers de demande de permis de construire sont entachés d'insuffisance, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[F] a lui-même failli être sanctionné pour avoir refusé une modification du planning demandée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[W] [H], attrait comme défendeur devant le tribunal de commerce, et qui s'est joint à la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1018JUD001324202

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

    Etant donné que le requérant n'avait apporté aucune modification à sa demande, le tribunal la rejeta sans examen au fond par une décision du 10   juillet 2001. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005693000

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

par la manière d’administrer les preuves, en refusant d’ordonner une expertise médicale et d’examiner en appel les nouvelles preuves qu’il avait présentées, au motif qu’elles constitueraient une modification

Source officielle