du litige ; que les parties s'accordaient à considérer que le courriel du 24 juin 2013 approuvé par M.

du présent litige, antérieurement à l'année 1999 ; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions d'appel, l'exposante mentionnait qu' « il résulte des affirmations de M.

de paiement à leur profit des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code

[N] sans modifier les termes du litige ; qu'en première instance, M. [U] a ainsi été condamné à payer à M.

Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ; 4 / qu'aux termes

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent pas modifier

Y..., dirigeant du groupe Y... alimentaire contrôlant la société Elkagel, avait modifié unilatéralement son salaire, fixé à 50 000 francs en août 1992, pour le ramener à 34 616 francs à compter du 1er

S'agissant de la modification unilatérale des fonctions et du poste. La cour a relevé que M.

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2002) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes

Lucien X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la violation des dispositions du premier alinéa de l'article 22 du code rural aux termes duquel : "Les terres situées aux limites communales

. ; qu'en énonçant cependant, que la demande de la commune reposait sur le caractère plus onéreux de l'exécution de son obligation, les juges du fond ont méconnu les termes du litige en violation de l'article

les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel développées oralement à l'audience, les salariés, loin de contester la régularité du contrôle

société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.599 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

X... ait alors adopté une attitude nuisant à l'image du bureau d'études qu'il dirigeait, la cour d'appel devait en déduire que son licenciement exclusivement motivé, aux termes de la lettre de licenciement

les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande d'annulation de son licenciement, que le centre

l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le CGEA avait invoqué le jugement du conseil de prud'hommes qui avait relevé qu'il n'était pas contesté

et jardins à lui verser la somme de 9 604,30 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent

les termes du litige dont il se trouve saisi ; qu'en sollicitant la condamnation du maître de l'ouvrage à leur payer le solde d'honoraires leur restant dû, les maîtres d'oeuvre avaient par là- même admis

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, la société Corela faisait valoir que la salariée ne fournissait aucune précision ni sur le nombre d'heures supplémentaires

du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution aux motifs soulevés d'office qu'en informant M.