AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
8 décembre 2020
le compte locatif depuis l'application du premier surloyer du mois de janvier 2014 jusqu'à ce jour, sauf à parfaire, ainsi que la communication des quittances modifiées du mois de janvier 2014 à ce jour
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007972094
25 avril 1997
25 avril 1997
Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte n° 66 des propriétés appartenant à Mme X... : Considérant que si Mme X... soutient que seules les parties
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