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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

le compte locatif depuis l'application du premier surloyer du mois de janvier 2014 jusqu'à ce jour, sauf à parfaire, ainsi que la communication des quittances modifiées du mois de janvier 2014 à ce jour

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972094

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte n° 66 des propriétés appartenant à Mme X... : Considérant que si Mme X... soutient que seules les parties

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db237acdc6046d47f31764

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Banque CIC NORD OUEST et la SOCIETE GENERALE ne se sont pas opposées à la modification du plan.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144085

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Les tribunaux avaient décidé de ne pas donner suite aux demandes du requérant, estimant que les circonstances qui avaient justifié sa mise en détention provisoire n’avaient pas connu de modifications compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10727

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

créances cédées au fonds commun de titrisation qu'elle représente si elle n'a pas été désignée à cet effet et que le débiteur ne l'a pas acceptée par écrit au moment du transfert de sa créance ; que la modification

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410bd5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la grille de répartition des charges de chauffage après la pose d'un compteur de calories pour le lot CAFF, n'ayant pas émis de vote sur ce point, la société Centre d'affaires Félix X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509146_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

l'urbanisme alors que le projet n'est qu'un permis modificatif, que le " porter à connaissance " invoqué par le préfet est dépourvu de portée réglementaire et que le projet apporte au contraire des modifications

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847194

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'Association "Tremplin Ecologique du Roumois et de la Région Elbeuvienne" (TERRE) devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... a été engagé le 1er juin 1994 au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard devenues Axa Conseil vie et Iard, en qualité d'agent producteur puis, à compter du 1er février 1995, de chargé de mission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02344_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

syndical n’ont pas été informés suffisamment des modifications statutaires envisagées, la règle de majorité pour l’adoption de modifications statutaires a été calculée de manière erronée ; – la préfète

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402755_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’annulation du compte rendu d’entretien professionnel 2024 : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001346_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301174

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

immatriculation à la date de la demande de renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; que précisément en 2008 (cf. actuels alinéas 5 et 6) ce texte a fait l'objet d'une modification

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat a été transféré au syndicat de copropriété à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110462

Appel

3 février 2011

3 février 2011

visite prévu par la loi est sujet, à chaque étape de son élaboration, qui commence avec la rédaction du projet de rapport, ou rapport de constat, adressé au chef d’établissement, à d’importantes modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10700

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

application de la Pers 226 d'une manière pleine et entière depuis le 16 novembre 1998 et lui attribuer alors les services actifs soit 2 mois de bonification par année de service, ce qui entrainera une modification

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai 2000, elle a été détachée au sein d'une filiale, la société Staris ; qu'à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[H] a été engagé en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine aux droits de laquelle vient la société Milleis banque, à compter du 2 janvier 2012.

Source officielle