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240 260 résultats pour « montant de la cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2014585_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103579_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

janvier 2020, prévoyait que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social devait justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-

Source officielle
CA

1ère Chambre

61627770a2bc6369e8386cf2

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Elle fait valoir qu'elle a adressé à la société Christian Fabre le 14 mai 2007 une mise en demeure de régler le montant de la cotisation de révision, que la somme correspondante n'a pas été réglée, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f83ea43407b910616c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il doit justifier en outre: a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921892f3a19d0db6b71201

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il doit justifier en outre : a)Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502192_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, qui conteste le montant de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour ses appartements, porte ainsi sur les conditions d'exécution d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504402_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La requête de la chèvrerie de Charny Orée de Puisaye, qui conteste le montant de la cotisation de redevance d’enlèvement des ordures ménagères professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500179_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, qui conteste le montant de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour ses appartements, porte ainsi sur les conditions d'exécution d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200525

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

d'appel a rejeté sa demande subsidiaire en révision du montant des cotisations réclamées qui avait été fixé sur des bases forfaitaires en énonçant qu'elle n'était appuyée d'aucune pièce justificative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200526

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

sa demande subsidiaire en révision du montant des cotisations réclamées qui avait été fixé sur des bases forfaitaires en énonçant qu'elle n'était appuyée d'aucune pièce justificative ; Qu'en statuant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC002000608

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

Le montant des cotisations représentait en moyen 10 % de son salaire. Le requérant bénéficia automatiquement d’une assurance décès-invalidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201555

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

dues par l'employeur, déduction faite du montant de la cotisation versée par le salarié à l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201883

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

des cotisations pour chacun des quatre trimestres concernés, dans une autre colonne "MAJORATIONS PENALITES" le montant des majorations de retard correspondantes, et indiquait le montant total des cotisations

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926073

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La société Foncière Golfique a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 791 euros à laquelle elle a

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les douze premières mensualités de remboursement étaient d'un montant nominal hors cotisation d'assurance de 940,83 euros.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621738

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c456aa

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Aquitaine (le conseil régional) ont fait assigner Mme X..., architecte, devant le juge des référés pour obtenir la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations

Source officielle