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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77c
10 avril 2025
des entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe d'un montant de 60,22 euros
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2becab83ab779a7ba404
3 avril 2024
La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.
68f271a4e97b8c182990f762
8 octobre 2025
6627e45d42439575e2f53168
10 avril 2024
La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.
666b2becab83ab779a7ba3fa
comm
61372388cd5801467740b07b
21 novembre 2000
engagés devant le tribunal de grande instance, y compris les frais d'expertise, à concurrence du tiers de leur montant ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens engagés devant le tribunal
civ1
61372231cd580146773faf8f
11 octobre 1994
A... aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct pour les avoués ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201437
26 septembre 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 2.664,65 ¿ TTC le montant des frais et dépens dus par une partie (la SARL SCHIOCCHET) condamnée aux dépens, à un avoué
6627e45e42439575e2f5317a
6696a1d09a603a69290b0835
3 juillet 2024
607940bb9ba5988459c3d84b
11 février 1965
UNE SOMME DONT LE MONTANT TIENT COMPTE DES DEPENS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE CONDAMNES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ILS SE FUSSENT ACQUITTES
ECLI:FR:CCASS:1965:C2265
67338492264fe014c41c1d46
9 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [H] [W] ne conteste plus la créance réclamée par la caisse pour son entier montant. La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant
Saisies immobilières
69de8d7bcdc6046d473caca4
9 avril 2026
du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l’instance ; Déclare irrecevable la demande de mainlevée et radiaion du commandement de payer valant saisie immobilière ; Laisse le montant
ECLI:FR:CCASS:2013:C201436
a fixé le montant des frais et dépens dus à la SCP CHARDON & NAVREZ, au vu d'un état de frais du 4 mai 2012 qui n'avait pas été vérifié par le greffier, a violé l'article 702 du code de procédure civile
69dd3fcccdc6046d471f8d20
10 avril 2026
La contrainte sera en conséquence validée en son entier montant.
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8c9
7 juillet 2025
Il n’appartient pas à la juridiction de céans d’en fixer le montant.
697b562ccdc6046d471a2dbf
8 janvier 2026
instance ; Déclare irrecevable la demande de radiation des incriptions d’hypothèques ; Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; Laisse le montant
PCP JTJ proxi requêtes
673b93905437666d8626fe18
30 janvier 2024
Il sera donc fait droit aux demandes de dommages-intérêts pour ce montant.
66294e09204c0caeeb991ef9
22 avril 2024
€ pour chaque demandeur, outre les entiers dépens.
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