du fonds de développement économique et social", par l'intermédiaire d'institutions financières qu'il habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens

société Le Duplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.678 contre l'arrêt n° RG 19/02162 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Le Duplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.630 contre l'arrêt n° RG 19/02163 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou

Y... ; "aux motifs que, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, la lettre du 8 décembre 1988 n'avait pas pour objet de dénoncer au ministre l'existence d'une infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux sur le sulfoxaflor et le flupyradifurone, deux substances actives néonicotinoïdes.

que le jugement adopté par la cour d'appel a donné sur d'autres chefs, puisqu'il est clair que la cour d'appel a purement et simplement ignoré, entachant par là-même sa décision d'un défaut de motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Michel P. non coupable de diffamation envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que l'intervention du prévenu sur les ondes de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific Sea, dont le siège est : 24330 Niversac, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis

-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gérard X... coupable de faux et escroquerie, l'a condamné, sur les intérêts civils, à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Denis, - G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur