[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration ne peut adresser au redevable une mise en demeure que si celui-ci n'a pas réglé les sommes mentionnées sur le titre

dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul des cotisations dues par le donneur

[I] ne pouvait solliciter l'octroi d'un tel délai pour s'acquitter de la somme de 185 364,50 euros, outre intérêts, correspondant à la prestation compensatoire due à Mme [X], la cour d'appel a violé l'article

manipulées par les participants au dossier, participe à assurer sa représentation mais aussi, pour moitié, à garantir le paiement des lourdes sommes qui seront dues par l'intéressé" ; "alors que le

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), alors : «

à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011, de la condamner à payer à cette dernière la somme de 419 623,85 euros, après déduction de la provision de 1 200 000 euros, déjà versée et de la

Y... au paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'avantage en nature véhicules et de porter le montant de la condamnation à une certaine somme, alors « qu'il résulte

qu'il n'a pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues à ce titre.

de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant une durée

Compagnie de Rennes avait déduit d'autorité des sommes qu'elle remettait au Crédit Foncier de France une somme de 182 299 francs correspondant à une taxe que le Trésor public lui avait demandé de régler

non représentées au mandant ont fait l'objet d'une compensation avec les sommes (commissions ou frais) dues au mandataire ; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, avec l'accord des compagnies

pouvant être engagés et aucun contrôle sur les sommes engagées à ce titre par le créancier n'est prévu, ce dont il résulte que la somme due n'est pas déterminable (Civ. 2è 21 février 2013 n°12-13.215)

payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X... prétendait que la société Atse ne lui avait pas versé des commissions qui lui auraient été dues

imputait à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes

au préavis, quand cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion de Mme X..., ainsi que sa condamnation à lui payer diverses sommes