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3 603 résultats pour « navire de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

pour cet événement, et enfin, l'atteinte qui serait portée par cette décision à la liberté d'aller-et-venir, à la liberté de navigation et à la liberté du commerce et de l'industrie en tant que cette

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd940f61c0e822756a68b80

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il présentait la société Dolphy Services comme ayant été chargée par ACM de procéder à la préparation finale du navire, consistant à poser les balcons périmétriques, le mât et le pupitre de navigation.

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408461

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Damen BV et Shipyard'K Damen BV devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 3 000 000 de florins et de frais de commissions ; qu'il a également assigné la succursale de Paris de

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202953_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : - en 2021, après avoir constaté qu'un navire de plaisance en état d'abandon était présent sur le port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué, des agents de la Chambre de commerce et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

minutes ; qu'à 9 heures 15, le journal de navigation mentionne la présence d'un aéronef à proximité du navire ; l'attestation du séparateur d'eau de fond de cale était caduque depuis le 31 mars 1990 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

janvier 2018), que, le 2 août 1980, le ministère irakien de la Défense a conclu avec la société italienne Cantieri Navali Riuniti (devenue Fincantieri), plusieurs contrats portant sur la livraison de navires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101235

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2°/ à la société Eshema hydro , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Nancy port, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SC Navi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639405ec3936ac10a09f6a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et ne rapporte pas la preuve de ce qu'il accomplissait, au moment des faits litigieux, des actes de commerce de façon habituelle; qu'en outre, le délai de prescription ne pourrait commencer à courir qu'à

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4602

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

lui était seul applicable et que la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne l'était pas, la cour d'appel a méconnu son avantage acquis, l'intéressé ayant commencé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Comme l'a retenu l'expert, au vu de ces circonstances particulières, l'échouage ne peut être imputé au navigateur et résulte uniquement de la perte du système de propulsion au moteur, et donc de la perte

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e43a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [N] fait état de la privation de l'utilisation attendue d'un tel navire qui devait lui permettre une navigation en haute mer, et non en simple croisière côtière.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f776

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

c'est avec exactitude que BC SRL se présente comme l'armateur de ce navire et à ce titre responsable de sa gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

La COMPAGNIE MIXTE DE NAVIGATION FRANCE-ANTILLES a émis le 06 mars 1995 à BORDEAUX un connaissement n° 0202410; le navire est arrivé à FORT-DE-FRANCE le 14 mars 1995; la cargaison a été déchargée le jour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201209

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2021), un navire pris en crédit-bail par M. [X] a été endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer depuis son voilier par M.

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6d5

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

"Stolt Osprey" selon une charte-partie comportant une clause compromissoire ; que la société Stolt A..., assurant la gestion nautique du navire, a délivré un connaissement à l'ordre de la société CDF

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644081

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

SIEUR A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 46.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU CHALUTIER BROCELIANDE, COULE DANS LE PORT DE NICE, SOUS RESERVE POUR LUI D'EXERCER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE

Source officielle
CC

civ1

613720cdcd580146773ee80c

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il précise qu'une avarie est intervenue le 13 août 2005, comme il l'avait prévu.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6829

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège social

Source officielle