paiement des salaires pendant les jours de grève Le salarié invoque le manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des

paiement des primes de précarité.

A l'appui de sa prise d'acte de rupture, Mme [N] évoque les faits et circonstances suivants: - un non-paiement des heures supplémentaires ; - le non-paiement d'une prime annuelle conventionnelle en

l'employeur la remise en cause des usages sans respect des règles de la dénonciation portant, d'une première part, dans la mise en place d'un délai de carence en cas d'arrêt maladie, de deuxième part, dans le non

utiles ; en l'espèce [R] [Y] soutient avoir été victime de discrimination salariale en raison de ses mandats représentatifs, et ce au niveau du déroulement de sa carrière, de retenues sur salaires et de non-paiement

Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt le 05 mars 2010 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur à raison de différents manquements de celui-ci à ses obligations : non

Ayant constaté divers désordres et la société Axa ayant fait savoir que le contrat d'assurance avait été résilié le 1er octobre 1998, avant l'ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, M

de primes supplémentaires, M.

du 4 décembre 2003, ce qui vient démentir l'affirmation d'un harcèlement depuis le mois de mars 2002 ; que la cour relève enfin que les premiers courriers de Madame X... relatant certaines difficultés-non

procédant directement de sa faute, le notaire sera condamné in solidum avec les vendeurs au paiement de l'entier préjudice et donc au paiement des sommes susdites ; ' s'agissant de l'appel en garantie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

horaire plus élevé dont bénéficiait Mme [F] était justifié par une ancienneté et une expérience professionnelle supérieures à la sienne et par des tâches supplémentaires de pré- comptabilité ; - que le non-paiement

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2011 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription

déclaré de ses prétentions, à défaut de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes : constater la résiliation des contrats au début du mois de juin 2005 pour non

En sixième lieu, sur le non paiement des primes Le salarié indique ne pas avoir été rempli de ses droits quant au salaire et aux primes dues ; il réclame la somme de 30 euros au titre de la prime d'outillage

L'employeur doit donc au salarié les sommes de 600 ' au titre de la prime de vacances et 200 ' pour la prime de fin d'année non versée pour l'année 2020.