l'assemblée générale en cas de perte de plus de la moitié du capital social, abus de biens sociaux, VU la requête en annulation déposée par le conseil du mis en examen le 1O Mai 2OO1, VU la notification

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

Delarue, avocat au Barreau d'Amiens représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Mohamed ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Doyer, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

du 18 décembre 2002, M. le Procureur général a notifié la date d'audience à la personne mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 6 décembre 2000 VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date

       Le 24 septembre 1992, Maître G. écrivit au greffe de la cour d'appel de Caen pour lui faire savoir qu'elle avait bien reçu notification de la date de l'audience à laquelle

de l'audience du 1er avril 2005 a été notifiée à l'établissement pénitentiaire, à Nourredine X..., le 30 mars 2005 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit

du 25 Septembre 2003; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 Octobre 2003; VU le mémoire régulièrement adressé

d'audience ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de

Procureur Général et exécuté le 29 octobre 2007, VU la demande de mise en liberté régulièrement présentée par le conseil de l'intéressé au greffe de la juridiction le 29 Octobre 2007, VU la notification

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

de ce que l'affaire devait être appelée à l'audience du 31 mars 2004 ; que, tout au contraire, les réquisitions écrites du procureur général mentionnent une date d'audience du 10 mars 2004, date figurant

L'AUDIENCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à

Monsieur Z..., les conclusions de l'Agent judiciaire du trésor et celles du Ministère Public, Vu les dossiers de la procédure d'indemnisation de la détention et de la procédure pénale, Vu la notification