X... et qui, en ce qui concerne les recettes, se référait aux motifs exposés dans la notification de redressement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires adressée le même jour, était suffisamment

relevé que la société Premat n'avait pas fait d'observations dans le délai légal de trente jours à la suite de la notification du redressement, ce qui l'obligeait à apporter la preuve du caractère exagéré

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant que le vérificateur

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant que la cour a relevé que par la notification de redressement

notifié le 12 juin 2003 au titre des terrains non revendus, la cour d'appel estime que la connaissance de l'exigibilité des droits d'enregistrement résulte de la notification de redressements du 30 mars

qu'estimant qu'en application de l'acte de cession, cette somme avait été mise à la charge du cessionnaire, l'Administration a porté la valeur des parts cédées à 30 328 419 francs et procédé à une notification

cession, cette somme avait été mise à la charge du cessionnaire, qui s'en était acquitté le 28 février 1992, l'Administration a porté la valeur des parts cédées à 59 486 562 francs et procédé à une notification

trop imprécise pour permettre sa comparaison avec celle figurant sur la notification de redressements; que le tribunal s est abstenu de répondre à ces conclusions, en violation de l article 455 du nouveau

que le sinistre faisant courir le délai de prescription des actions dirigées contre la société ORION FIDUCIAIRE était né au jour de la notification des redressements, la cour d'appel a dénaturé la notification

1978, à l'établissement requérant une notification de redressements relative à l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 ; qu'usant de la faculté offerte par les dispositions précitées

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant et que le Tribunal relève que la notification de redressement concernant les années 1983, 1984, 1985 l'a été selon la procédure de l'article L.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification

, alors, selon le pourvoi, qu'en mentionnnant dans la notification de redressement qu'un avis de recouvrement sera adressé ultérieurement au contribuable, l'Administration a méconnu le caractère contradictoire

à ladite société, le 7 juin 1985, sa décision de rejeter lesdites dépenses ; que les services fiscaux ont adressé à la société, le 24 juin 1985, une notification de redressement ; que la société a formé

, a adressé à Mme X..., le 19 mars 1982, un document intitulé "notification de redressement" invoquant les dispositions de l'article 751 du Code général des Impôts et dans lequel Mme X... était mise en

le prénom de son fils ne suffit pas, par elle-même, à établir que les notifications de redressement lui sont parvenues tardivement alors, au surplus, qu'il n'est pas contesté qu'avant la date de mise

X..., le jugement retient que le redressement opéré à partir de l'examen des engagements d'achat, dont le vérificateur, dans la notification de redressements du 6 octobre 1993, détaille le mécanisme, n'est

termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a également examiné la motivation des notifications de redressement relatives aux années 1995 et 1996 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait