D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention

toute poursuite d'une activité d'EHPAD dans les locaux objets des baux consentis n'est pas rapportée tout comme l'existence d'une collusion frauduleuse ayant pour objet d'empêcher l'installation d'un nouvel

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

que le transfert d'une telle entité ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris directement ou indirectement, par un nouvel

du département de Paris, le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement de restauration appartenant à Mme X... jusqu'à réalisation des travaux prescrits par cet arrêté ; que, par un nouvel

en 2019, de sorte qu'une large partie de la période à prendre en considération a été négligée ; - le zonage retenu porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en tant qu'un nouvel

en raison de l'importance de l'arriéré dû par la société Pausuma ; - le maintien dans les lieux de la société Pausuma l'empêche d'organiser une procédure de mise en concurrence pour trouver un nouvel

C... a formé, le 25 janvier 2008, un recours gracieux contre cet arrêté ; que, par un arrêté du 13 mai 2008, le maire s'est à nouveau opposé aux travaux envisagés par M.

dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont méconnues faute de respecter les conditions de mise en concurrence préalables à la désignation d'un nouvel

. – En cas de changement d'exploitant, la base d’imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d’exploitant

procéder à son expulsion le 12 février 2015 et avait donné à bail les murs de l'hôtel à la société MONA LISA SAINTE-VICTOIRE le 16 février 2015 et qu'ainsi son contrat de travail était transféré au nouvel

En outre, ils ne justifient pas de ce que le changement d'exploitant autorisé par l'arrêté attaqué engendrera des nuisances nouvelles ou accrues.

Divers exploitants se sont succédé, notamment une SARL LES CAVES DE MEGEVE puis Monsieur A....

déclaré à la préfecture dans le mois qui suit la prise de possession ; qu'il devait se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur à intervenir ; que Claude X... faisait valoir qu'il était le nouvel

A..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en