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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372472cd58014677415947
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 septembre 1997, enregistré sous le n° 97 12 122, intitulé "procédé d'apprentissage et/ou de contrôle de règles et/ou de procédure", en nullité des revendications
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c4a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la portée du brevet FR 2 803 929 (FR 929) Le brevet français déposé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
11 avril 2008
du procès verbal de saisie contrefaçon dressé le 4 février 2004 à Coulanges-sur Yonne, - débouté la société DELTA-OHM de sa demande de nullité des revendications 3, 4 et 5 du brevet FR94 00055 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de brevet français, no 8703306, * ce brevet a été délivré le 7 août 1991 sous le no EP 0286460 B, * par acte du 30 octobre 1990, à effet au 1er janvier 1990, cette société a fait l'objet d'une fusion
Source officiellecomm
61372121cd580146773f1352
13 février 1990
13 février 1990
sans répondre au chef des conclusions des sociétés Coloplast relatif à l'absence d'activité inventive du brevet Hollister du fait d'une double antériorité portant à la fois sur une combinaison (K.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be79
14 mai 2008
14 mai 2008
des revendications 1 et 6 du brevet pour insuffisance de description ; Considérant en droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle, un brevet est
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58336
26 octobre 1993
26 octobre 1993
branche : Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande de brevet
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b62d
22 janvier 1973
22 janvier 1973
PAR LA FAP D'UN PROCEDE DECRIT DANS UN BREVET, DONT SUR CE POINT LA NULLITE EST ETABLIE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ET EN ECARTANT EN CONSEQUENCE LE GRIEF DE CONTREFACON D'UN BREVET DE PROCEDE ; D'OU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00297
26 février 2008
26 février 2008
X... est propriétaire de deux brevets relatifs à un dispositif de fermeture automatique du plateau d'un hayon élévateur plus spécialement destiné aux véhicules pour handicapés physiques, l'un français
Source officiellecomm
6137246bcd580146774155a3
19 avril 2005
19 avril 2005
sur le pourvoi principal formé par la société Kaufler que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Armor Inox ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Kaufler, titulaire du brevet
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cause de nullité invoquée par M. [F] étant ainsi inexistante, sa demande en nullité sera rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01191
2 juin 2010
2 juin 2010
par l'entreprise, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la prise de brevet.
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec127
9 février 1970
9 février 1970
LITIGIEUX EST ALORS INTERVENU DANS LA PROCEDURE, QUE HAJIB FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL REGIONAL DE CASABLANCA LE 23 JANVIER 1968 CONSTATANT LA NULLITE DE LA CESSION DE BREVET INVOQUEE
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b44
16 février 2005
16 février 2005
sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui intervient en cours de période d'essai ; que la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur les dispositions précitées pour retenir la nullité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00805
24 mai 2017
24 mai 2017
sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1e9
12 janvier 1970
12 janvier 1970
A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z...
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba16
26 janvier 1976
26 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1974), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e72
11 juin 1985
11 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1983) ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE COMPANY EST TITULAIRE DU BREVET n° 70.08310
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2cd
26 octobre 1970
26 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes du salarié en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires
Source officiellePage 21 sur 96