[E] [W] et Mme [K] [B], épouse [W], en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea ; de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées

visant indirectement à la condamnation au paiement à défaut de déclaration de créance à la procédure collective, - déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit

2015 et 13 janvier 2016 entre M. et Mme [M] et la SASU Vivons Energy - constaté la nullité des contrats de crédit affecté conclus les 25 novembre 2015 et 13 janvier 2016 entre M. et Mme [M] et la SA

Sur les demandes relatives au contrat accessoire de crédit affecté 1.Sur la demande de nullité du contrat de crédit, et sa recevabilité L'article L.311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction

de contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE à procéder, à ses frais, à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise

du contrat de vente conclu le 11 octobre 2021 entre M. 

] [N] épouse [I] et la société BSP « Solis France », en liquidation judiciaire, suivant bon de commande n° 3515, en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 31 janvier 2012

de la banque et paiement de différentes sommes, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a, suivant jugement rendu le 06 octobre 2021 : - prononcé la nullité du contrat

Il a prononcé la nullité du contrat de crédit en conséquence de celle du contrat de vente en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal d'instance de BRESSUIRE a, notamment, prononcé la nullité du contrat de crédit du 20 février 2012 conclu entre les époux Y... et la SA DOMOFINANCE, condamné

et les époux [K] d'autre part, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit conclu le 21 mars 2017 entre Mme [L] [U] et la société BNP Paribas Personal Finance, - dit que M.

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

la nullité du contrat de crédit-bail signé le 21 novembre 2006, de déclarer inapplicable l'autorité de la chose jugée à la décision d'admission de la créance de la SA BNP Paribas Lease Group et de constater

[R] et de Mme [V], - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, - condamné la société BNPPPF à rembourser à M.

Elle a sollicité la déchéance du prêteur du droit aux intérêts ainsi que la nullité du contrat de crédit conclu entre l'U.C.B et les époux X... pour violation des dispositions d'ordre public, et par conséquent

nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société BNP Paribas Personal Finance, En tout état de cause - de constater que l'intimée a commis une faute et a manqué à son obligation de

du contrat de vente conclu avec la société CHAUFFE EAU SOLAIRE REUNION,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société CETELEM,La condamnation de la société

du contrat de vente conclu avec la société CERVIN INNOVATIONS,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société CETELEM,La condamnation de la société BNP PARIBAS

de la double condition de la confirmation tacite du contrat ; - Sur la nullité du contrat de crédit qu'aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du

SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT Aux termes de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges