rétablir les chiffres mais de rechercher si le prévenu a échappé ou a tenté d'échapper à l'impôt par des manoeuvres répréhensibles ; en conséquence, que les deux actions étant par leur nature et leur objet

en vertu des anciens textes, puis par l'assignation du 11 juin 2007 délivrée sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce, dès lors qu'il s'agit de deux actions distinctes, qui ont un objet

comptables et adoptant des nouveaux statuts ainsi que le budget prévisionnel ; qu'en opposant à cette dernière demande l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision du 9 décembre 2019, qui avait un objet

installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un lien avec la maison de retraite ; aucun article n'interdit de créer une activité ayant un objet

interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet

envisagées par ce texte sont destinées à conserver ou à établir des preuves, dans le but de permettre la solution d'un litige éventuel ; que la communication ou la production forcée des pièces ont un objet

soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur objet

l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet

du maire de Longeville-sur-Mer ayant refusé d'accorder un permis de construire sur une parcelle voisine de la sienne dès lors que l'autorité de chose jugée qui s'attache audit jugement, repose sur un objet

Philippe X... avait reçu de son père la somme de (538 973 x 60 - 200 000) = 123 275 francs, rapportable à la succession, fixé l'objet du rapport à la valeur de (100 x 123 275) = 23,78 % des parts

reproduction ; que ces dispositions ne sont intervenues en méconnaissance, ni des articles L.761 et L.761-2 du code de la santé publique, ni de l'article 67 du code de déontologie médicale, qui ont un objet

POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

étant sans aucune incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué, portant refus d’autorisation de défrichement, dès lors que les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code forestier ont des objets

qu'une ordonnance de jonction de procédures déjà engagées constitue une simple mesure d'administration judiciaire et ne saurait autoriser un plaideur à introduire valablement une nouvelle action ayant un objet

par la cour de ce siège dans son arrêt rendu le 15 septembre 2011 » (arrêt, p.6, al.7) bien que la demande d'annulation de la société sur laquelle l'arrêt du 15 novembre 2011 avait statué ait eu un objet

la cour d'appel a violé le principe suivant lequel la poursuite pénale du chef de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative sont par leur nature et par leur objet

utilement se prévaloir, pour soutenir que le montant de cette participation est excessif, des dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique, qui concernent une participation ayant un objet

PENALE DU CHEF DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

Il résulte des termes de la requête que la mesure d'expertise sollicitée par Mme B n'a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents