CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

855 520 résultats pour « objet du pacte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance du JLD, la règle dite de l'unique objet

Source officielle

Page 21 sur 42776

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui ou de ses droits ; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

ou ultérieurement sur le terrain faisant l'objet des présentes ne pourra dépasser une hauteur limite de huit mètres. » 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qu'une somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien de cette même partie de l'immeuble, alors « que seul un logement décent peut faire l'objet d'un bail d'habitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1d1779786f316785e9fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale qu'elles ont choisie en ce qui concerne les pactes de préférence et Lecasud, sursis à statuer sur l'action de la société Amidis, et ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

procès-verbal d'infraction dressé le 20 octobre 2008 que : - des palettes avaient été stockées sur la propriété, - une tranchée d'une vingtaine de mètres longeant le chemin permettant d'accéder à la partie

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e9

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de partie civile

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e8

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y..., ès qualités, défendeur aux pourvois principaux, a formé, d'une part, un pourvoi provoqué, d'autre part, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Danzas transports, défenderesse au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

D'une part, pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui fixe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Seule la société CZM, partie civile, a fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 10.

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

rejet de sa part ; qu'il appartient à la partie civile qui affirme ne pas être en possession d'un diplôme valable de pédicure-podologue de rapporter devant la cour le modèle de diplôme qu'elle agrée afin

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7e6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

des actifs la société Jardin services, devenue SA Clémendot, fixé la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du prononcé du jugement et dit que la société Pépinière Clémendot SA devait faire l'objet

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

civile ; que cette décision de placement en détention a fait l'objet d'un appel et d'un référé-liberté ; que l'objet du référé-liberté vise à soumettre au président de la chambre de l'instruction une

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars 2000 à la société Automobiles Peugeot et au groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot, d'une part

Source officielle