et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme

prévues par le code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de formation objet du présent litige.

Par ailleurs, la société [H] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de BELFORT en date du 04 novembre 2025.

ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, ces dispositions ne sont pas applicables « aux délais et mesures ayant fait l'objet

janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux servant d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce

taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.

été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors

commercial à la société Bono avocat des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 13 800 euros hors

Le bail était d’une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 15 juillet 2025 pour se terminer le 15 juillet 2034, moyennant un loyer en principal de 11.520 euros hors charges, hors taxes

sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce

d'eau et hors d'air.

C... ayant fait l'objet de deux mesures d'interdictions de gérer, le président du tribunal a, le 9 octobre 2015, désigné M.

[Y] et la société [1] pour être irrecevable étant inexploitable, comme étant illisible et ne permettant pas la contradiction, confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 3 mars

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

d'opérations de visite et saisie ; qu'il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a

N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

charges et hors taxes.

publicité au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; mais attendu que selon l'article 3 de ladite loi, si, au sens de celle-ci sont assimilés à des publicités des dispositifs dont le principal objet