Dès lors, l’octroi d’une provision par le juge des référés implique le constat de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher

133-3, L. 133-4 et L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, le juge des référés ne peut entrer en voie de condamnation que s'il est en présence d'une obligation

en qualifiant un manquement aux dispositions de l'article 1604 du Code civil alors que les fondements juridiques n'étaient pas identifiables dans l'assignation, - l'absence de l'existence d'une obligation

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

responsabilité de l'Etat, à raison des préjudices directs et certains causés par ce refus ; le préjudice financier résultant du refus fautif de régulariser une créance certaine constitue, à l'évidence, une obligation

tribunal, selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation

tribunal, selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation

conseil de surveillance a révoqué son mandat de président du directoire par délibération du 2 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2005 qui l'a libéré de ses obligations

selon le moyen, que la clause mentionnée dans le document contractuel « Tarifs voyageurs» qui limite la responsabilité de la SNCF à un montant maximal par bagage de 914,70 euros, qui porte sur une obligation

DE RECLASSEMENT -Obligation non satisfaite - Absence de recherches sérieuses des possibilités de reclassement - Illégalité de l'autorisation administrative.

titulaires de ces obligations au titre du remboursement des obligations non converties était subordonnée au remboursement des créanciers seniors en application des documents de financement prioritaire

Son allocation suppose dès lors que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie à l’encontre de laquelle elle est sollicitée une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au

K] et Monsieur [T] [A] font valoir que l’occupation sans droit ni titre postérieurement au 31 juillet 2025, après congé régulièrement délivré, caractérise un trouble manifestement illicite et une obligation

);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Monsieur [C] invoque l'article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles « Rome II » qui dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance patrimoine, dont le siège est ..., en cassation