de déterminer sur quelle base s'appuyaient les différentes demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... a refusés au motif qu'ils n'étaient pas similaires de celui qu'il occupait précédemment ; Attendu que pour décider que M.

X..., président du conseil d'administration de la première, que celui-ci démissionnait de ses fonctions de président, que pendant la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, sa nomination

d'insatisfaction exprimés par celui-ci, à l'occasion de la première sanction infligée au salarié et tirés des manquements de ce dernier à ses obligations de chef d'atelier, ne constituaient pas une cause

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

X... pour l'achat d'un café restaurant sous la condition que celui-ci se fournisse en bière, exclusivement auprès d'elle, durant dix ans ; que M.

Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y..., salarié de la société Dassault aviation a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée

Ces dispositions n'imposent pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision (2e Civ., 16 mai 1990, pourvoi n° 88-20.377, Bulletin 1990 II n° 103 ; solution confirmée et justifiée par le Garde des

d'un an ; que par lettre du 18 juin 2001, il a demandé sa réintégration dans ses fonctions de directeur des filiales au sein de la société 3CIF à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié pour motif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

occupé par le salarié ; qu'en retenant que la société Charpenet avait satisfait à son obligation de reclassement aux termes de motifs dont il ne résulte ni qu'elle aurait cherché à reclasser M.

du contrat de travail de Mme X... résultait, en réalité, de ses absences pour maladie ; qu'en refusant d'examiner la réalité de ce motif de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1131 et

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

X... en qualité de directeur de la société SDE et qu'il n'était nullement surprenant qu'en raison de l'absence de celui-là pour cause de maladie, celui-ci ait lui-même pris le 13 juin 1990 des rendez-vous

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, M.K... soutenait

; que le calcul est de ce fait incompréhensible, et qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'exactitude; que sur ce point le jugement présente un défaut de motivation ; Mais attendu que le conseil de

; que le calcul est de ce fait incompréhensible, et qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'exactitude; que sur ce point le jugement présente un défaut de motivation ; Mais attendu que le conseil de