AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744435
24 avril 2012
24 avril 2012
A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30ae3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour autant, l’obligation de paiement incombant à [C] [H] n’était exigible par [V] [P] qu’une fois les travaux dûment effectués par ce dernier (hormis le cas des acomptes sollicités en prévision de la
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