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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744435

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

Source officielle

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30ae3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour autant, l’obligation de paiement incombant à [C] [H] n’était exigible par [V] [P] qu’une fois les travaux dûment effectués par ce dernier (hormis le cas des acomptes sollicités en prévision de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00092

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

a bénéficié, du fait de la situation dommageable, d'un avantage effectif revêtant un caractère réel et certain ; qu'en affirmant que le préjudice subi par Mme X... ne pouvait consister que dans l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2001123_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300278

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

renonciation globale claire et non équivoque de la Société VIP ELYSEES à se prévaloir des délais contractuels, et de leur sanction, si bien que la Cour d'Appel ne pouvait, juger « incontestable » l'obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300390_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

finances publiques de La Réunion portant rejet de son opposition à poursuites concernant la mise en demeure de payer la somme de 36 812 euros émise le 14 octobre 2022 ; 3°) de la décharger de toute obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507508_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la requête n° 2507513, enregistrée le 2 mai 2025 par laquelle la société Hok demande l'annulation de la décision attaquée ainsi que la décharge de l'obligation de paiement résultant de cette décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300677

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

à paiement se distingue de l'obligation de faire seule prévue au règlement de copropriété et que cette obligation à paiement ne trouve sa justification que dans le manquement allégué de ce copropriétaire

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c62

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté de la signature, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une autre recherche, que l'obligation

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46180

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de la demande de paiement direct est en droit d'en contester le montant en invoquant des paiements opérés par le débiteur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed944

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

; et alors, enfin, qu'il n'a pas renoncé au droit de critiquer cette obligation au paiement d'intérêts mis à sa charge au seul motif suffisant qu'il avait reçu pendant de nombreux mois des relevés de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e5bd20aa057d9f37d2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle en conclut que c'est à juste titre que l'ordonnance déférée a retenu l'existence d'une contestation sérieuse de l'obligation à paiement compte tenu du retour des cartons de masques au fournisseur.

Source officielle
TJ

JEX

680007d102ef4af38960fdcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Subsidiairement, il soulève l’irrecevabilité des demandes indemnitaires et de décharge de l’obligation de paiement de la société JCDecaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202529_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400095_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de l'infirmation du jugement, il fait valoir sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil qu'il ne dispose d'aucune ressource lui permettant de s'acquitter de son obligation de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100277

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de leur part dans la dette solidaire divisible à leur égard, de sorte que la moitié de la dette initiale constitue l'obligation au paiement des héritiers de Didier Y..., laquelle doit être distinguée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a96a58162057dac6738

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle fait valoir que les cogérants ne sont pas déchargés de leur obligation de paiement.

Source officielle