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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023, rectifié par arrêt du 28 juin 2023), le 13 février 2006, la société Mov'in, aux droits de laquelle est venue la société Fitness Park

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201166

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation. 5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, de nature à affecter le nom de domaine, la résolution DNS et l'infrastructure réseau en place, et d'autre part, des opérations de « redirection des flux », lesquelles consistent en une « modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeaa

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100211

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

; qu'en l'espèce, il ressort de l'énoncé des prétentions des parties que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des parties au contrat ; que l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation présume irréfragablement abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[Localité 7] (76) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69d6a75ccdc6046d478f47e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [A] [T] en qualité d’expert.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00577

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de conseil, doit recueillir l'accord du client sur une réparation importante, quand bien même le véhicule lui aurait été confié sans réserve de la part du propriétaire sur le coût de l'intervention et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U... ès qualités, ont soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de cette juridiction, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris; que les parties ont formé

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Paul Y

61372544cd5801467741c58f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c6f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés

Source officielle
TJ

Référés

6a15f757cdc6046d4706b1c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100221

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

En statuant ainsi, alors qu'étant partie au contrat conclu avec la société FBE, M.

Source officielle
CC

civ1

61372342cd5801467740779b

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

résultait directement d'une carence de la société SOGEM dans la conception du matériel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors de seconde part qu'elle n'avait d'autre obligation

Source officielle

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