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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732
4 décembre 2024
Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023, rectifié par arrêt du 28 juin 2023), le 13 février 2006, la société Mov'in, aux droits de laquelle est venue la société Fitness Park
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201166
23 novembre 2023
[P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation. 5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.
soc
613721aacd580146773f5d1c
5 février 1992
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226
11 octobre 2022
, de nature à affecter le nom de domaine, la résolution DNS et l'infrastructure réseau en place, et d'autre part, des opérations de « redirection des flux », lesquelles consistent en une « modification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100392
13 avril 2016
Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la
613723d8cd5801467740eeaa
9 janvier 2002
Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la
Référés
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100211
28 mai 2025
; qu'en l'espèce, il ressort de l'énoncé des prétentions des parties que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
26 avril 2017
des parties au contrat ; que l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation présume irréfragablement abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af255
29 septembre 2020
[Localité 7] (76) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS
7ème chambre 1ère section
69d6a75ccdc6046d478f47e1
7 avril 2026
Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [A] [T] en qualité d’expert.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00577
21 juin 2016
de conseil, doit recueillir l'accord du client sur une réparation importante, quand bien même le véhicule lui aurait été confié sans réserve de la part du propriétaire sur le coût de l'intervention et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579
U... ès qualités, ont soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de cette juridiction, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris; que les parties ont formé
éesc/Jean-Paul Y
61372544cd5801467741c58f
27 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
613724b7cd58014677417c6f
27 juin 2006
société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés
6a15f757cdc6046d4706b1c0
référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du
ECLI:FR:CCASS:2023:C100221
29 mars 2023
En statuant ainsi, alors qu'étant partie au contrat conclu avec la société FBE, M.
61372342cd5801467740779b
16 mars 1999
résultait directement d'une carence de la société SOGEM dans la conception du matériel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors de seconde part qu'elle n'avait d'autre obligation
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