[J] avait produit un titre de séjour valable jusqu'au 11 novembre 2030, lequel constituait la pièce n°4 jointe à son mémoire devant la chambre de l'instruction ; qu'en énonçant que M.

le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

C... l'un des propriétaires victime de l'incendie, et le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS). Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Il a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de cet entretien, de telle sorte que son contrat de travail a été rompu le 26 décembre 2015.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié du droit de contester le caractère réel et sérieux de la rupture, notamment sur la base d'un manquement à l'obligation de

conventionnelles de reprise de la totalité des salariés transférables affectés au périmètre sortant", cependant qu'en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant, l'obligation

, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour d'une demande d'asile et obligation de quitter le territoire national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages)

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers

de l'accident, mais qui fort heureusement n'en a pas été sa victime, alors pourtant que le plan de prévention comprend des consignes recommandant de ne pas se rendre dans l'installation pour porter secours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)

l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation

    En vertu de l’article 176, alinéa 2, de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur, en vigueur à l’époque des faits, les agents du ministère étaient obligés de porter secours et assistance

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 avril 2026 (1 pages