Il a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 12 assortis de sursis probatoire avec obligation de soins psychologiques et d’accomplissement d’un stage de responsabilisation pour la prévention

renouvellement de faits de violences intrafamiliales par concubin et en présence ou sur mineur, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'entrer en contact avec la victime et obligation

d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.

Il a présenté le 27 juillet 2021 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

apaisées avec son ex-compagne.

stupéfiants suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bayonne le 3 novembre 2020, 8 mois dont 3 mois avec sursis probatoire pendant deux ans avec obligation de soins , interdiction de paraître

d'hébergement et d'autre part, une obligation de soins et qu'il appartient les cas échéant au médecin, exerçant de façon indépendante par rapport à la clinique, d'assurer la surveillance du malade.

cette autorité de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son

Philippe X..., contre l'arrêt de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 14 juin 2011, qui, sur son appel de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de

et de la gravité des faits, de l'antécédent judiciaire du prévenu, condamné pour des faits similaires commis postérieurement, et des éléments connus de sa personnalité, avec, la cour ajoutant une obligation

que la prothèse a été refaite trois fois, que le Docteur A... n'a pas rempli son obligation contractuelle à son égard, que son nouveau dentiste a réalisé une prothèse définitive pour un coût inférieur

S... ; que celle-ci a indiqué également avoir subi, au cours du même mois, des abus sexuels commis par surprise par son compagnon ; que M.

C..., qui s’en rapporte aux propos de son avocat et souligne qu’il a vécu un moment compliqué avec son épouse qui avait perdu son père, alors qu’ils avaient des problèmes avec deux de leurs enfants, dont

s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné le 25 janvier 2017 par le tribunal correctionnel à trois mois de prison avec sursis, cent-vingt heures de travaux d'intérêt général et une obligation

Elle soutient que : - l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État compte tenu du manquement à son obligation de soins et de surveillance à l’égard

[C] [E] avait fait l'objet d'une décision de placement sous controle judiciaire le 9 septembre 2008, lui faisant obligation de se soumettre à une obligation de soins même sous le régime de l'hospitalisation

de recevoir des soins et interdiction d’entrer en contact avec sa conjointe, pour des violences conjugales commises à son encontre, et des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre de son

d'exercer une activité professionnelle, obligation de soins, obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, * 150 € d'amende.