mais, aussi, celle des différents et nombreux rapports d'enquêtes sociales, expertises déposés depuis 2013, que la capacité des deux parents à prendre en charge l'enfant n'est pas mise en cause ; que

Sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir

sur l’enfant mineur [L] est exercée exclusivement par Madame [J] [Q], RAPPELLE que Monsieur [Z] [D] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il reste le père et que même privé de l

de l’enfant est pris en considération.

    Le 21   janvier   2011, les services sociaux invitèrent les deux parents de l’enfant à fixer le calendrier des rencontres.

autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [E] [T] reste titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ce qui signifie qu’il reste son

Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans leurs écritures, les parties n'ont pas remis en cause la résidence de l'enfant, ni l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents

L'article 373-2-1 énonce enfin que " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents " et, dans ce cas, la décision doit être spécialement

enfants français sont à sa charge, qu'il n'est pas parvenu en raison d'informations contradictoires des services préfectoraux, des délais d'instruction et de dysfonctionnement du téléservice ANEF à déposer

que l'enfant avait été admis le 13 janvier 2025 au sein du DITEP ; - seule une mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'école a été prise à l'encontre de l'enfant, aucune exclusion ni radiation

sur les deux enfants sera exercée en commun par les deux parents, - sous réserve des décisions du Juge des Enfants, fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - réserver le droit

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants sera exercée exclusivement par Mme [D], d'avoir accordé à M.

et de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants.

de gestion établis annuellement par le parent, pour justifier de la gestion du patrimoine de l'enfant mineur, ne remet en cause ni l'autorité parentale, ni l'administration légale qu'exerce ce parent

E, interprète assermenté en langue arabe, qui indique avoir fait des erreurs dans sa jeunesse mais qu'il a changé et qu'il a deux enfants qui ont besoin de lui.

en matière de garde et de droits parentaux ; qu'en refusant de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant sans l'autorisation de ses deux parents, en énonçant que

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Ses parents ne sauraient être considérés comme une partie adverse. Les qualités de «   parties civiles   » et de «   parties à l’instance   » ne seraient pas identiques.

fils aîné ne pourrait y bénéficier d'une prise en charge adaptée à son handicap.