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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721fdcd580146773f94f6

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Energie système, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B..., toute l'argumentation en droit étant celle de l'exceptio non adimpleti contractus soulevée par la Cave Dom Brial, qui a repris les droits et obligations de la cave BAIXANENCQUE, à l'occasion d'un

Source officielle
CC

civ2

60794df49ba5988459c48cd8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200951

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° Y 19-19.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

F... s'appuie sans la nommer sur l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et prévue par l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1ee

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

O... a été engagé (décembre 2004) ; que les mesures nécessaires pour remplir cette obligation de sécurité n'étaient porteuse d'aucune atteinte aux libertés individuelles et notamment à la liberté d'aller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° A 15-23.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

N° RG 26/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GX Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bfcdc6046d47751b45

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rompue, non calcifiante avec enthésopathie cf IRM ".

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200692

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

elle a répondu "NON", aux questions "avez-vous des problèmes de santé" et "êtes-vous suivi médicalement" elle a répondu "NON" et elle a indiqué une taille de 1,68 m ; qu'il ressort des pièces médicales

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164e6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- en tant que professionnel, elle a rempli son obligation de conseil envers l'acquéreur.

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182ca

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736f

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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