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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721fdcd580146773f94f6
12 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Energie système, société à responsabilité limitée dont le siège
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
B..., toute l'argumentation en droit étant celle de l'exceptio non adimpleti contractus soulevée par la Cave Dom Brial, qui a repris les droits et obligations de la cave BAIXANENCQUE, à l'occasion d'un
civ2
60794df49ba5988459c48cd8
3 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en
ECLI:FR:CCASS:2021:C200951
14 octobre 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° Y 19-19.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606
27 novembre 2019
F... s'appuie sans la nommer sur l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et prévue par l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger
61372272cd580146773fd1ee
15 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme
cr
61372699cd58014677426e3f
15 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
O... a été engagé (décembre 2004) ; que les mesures nécessaires pour remplir cette obligation de sécurité n'étaient porteuse d'aucune atteinte aux libertés individuelles et notamment à la liberté d'aller
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938
31 mai 2017
., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° A 15-23.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
RETENTIONS
6a1e67aecdc6046d47cb02a8
30 mai 2026
N° RG 26/04129 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GX Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
Chambre 4 SB
6a1a77bfcdc6046d47751b45
28 mai 2026
rompue, non calcifiante avec enthésopathie cf IRM ".
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2019:C200692
23 mai 2019
elle a répondu "NON", aux questions "avez-vous des problèmes de santé" et "êtes-vous suivi médicalement" elle a répondu "NON" et elle a indiqué une taille de 1,68 m ; qu'il ressort des pièces médicales
61372489cd580146774164e6
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
- en tant que professionnel, elle a rempli son obligation de conseil envers l'acquéreur.
613724c3cd580146774182ca
12 juillet 2006
particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en décidant que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant
ECLI:FR:CCASS:2019:C100013
9 janvier 2019
du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit
613726a2cd5801467742736f
28 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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