les mains de la SCI Avenue des Belges (la SCI) ; que la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait

moyen surprend dès lors que Mme [K] a fidèlement exécuté le contrat de location sans la moindre défaillance pendant cinq ans, et sans adresser le moindre reproche au loueur quant à l'exécution de son obligation

à l'égard du débiteur saisi, est celui qui est tenu d'une obligation portant sur une somme d'argent, envers ce débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes reçus l'un, par M.

saisie-attribution au préjudice de la société Hordoir, entre les mains de l'établissement public EDF-GDF Seclin (l'EPIC EDF-GDF) et de la société Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Les juges ajoutent que cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 11.

A... qui a transporté la marchandise prohibée depuis l'Iran sans satisfaire aux formalités imposées pour l'entrée dans l'Union européenne que de Mohammad X... qui est l'importateur de la marchandise litigieuse

envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un contrat de crédit-bail

X... n'avait que très imparfaitement satisfait à ses obligations contractuelles, ainsi qu'il résultait de lettres qui lui avaient été adressées fin 1988 et courant 1989, lui reprochant une insuffisance

Y... à leur payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance", alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation pour le bailleur d'entretenir les lieux loués est une obligation de faire qui se résoud

Filippo à lui fournir un accès carrossable depuis la voie publique, les consorts B... étaient tenus dans le cadre de leur obligation de vendeur, les consorts G...

sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette lettre qui fixe les limites du litige ne peut contenir des motifs généraux et imprécis, que la référence à l'entretien préalable au licenciement ne satisfait

à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard

départiteur a considéré que l'employeur n'était pas tenu d'attendre la seconde visite de reprise pour débuter les recherches de reclassement du salarié, à charge pour le juge d'apprécier si cette obligation

faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que faisant valoir que le bailleur n'avait pas effectué les travaux qu'il s'était engagé à réaliser et, en conséquence, n'avait pas satisfait

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

à son obligation de reclassement sans préciser à quel type de reclassement il aurait dû procéder pour satisfaire utilement à cette obligation compte tenu de la particularité de chaque entreprise du groupe