solidaires, légales ou conventionnelles, mais sur la solidarité de manière générale, ce qui incluait les obligations solidaires et in solidum. 29.

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

pour répondre à l'exigence de l'article 1202 du Code civil, crée une solidarité entre les locataires ainsi tenus à l'égard du bailleur des obligations découlant pour eux du contrat de bail, dont notamment

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci oblige solidairement chacun

solidaire de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 79 221 euros au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de paiement

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 portant versement au trésor public solidairement

Par le jugement du 22 janvier 1999, le tribunal municipal (Městský soud) de Brno fit droit aux intéressés en leur répartissant les tantièmes de copropriété et en les obligeant solidairement à payer une

En ce qui concerne l'obligation solidaire de payer : 7.

d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation

J..., s'est ainsi obligé à conférer au preneur la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le bien immobilier faisant l'objet du bail, et ce au prix stipulé de 500 000 euros.

En effet la co-titularité du bail édictée par l'article 1751 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux au paiement des loyers jusqu'à la transcription du divorce sur les registres

montant des droits, taxes et pénalités dont elle serait redevable à titre individuel si elle n'était pas membre du groupe, cette information permettant à son destinataire d'apprécier la portée de son obligation

[Z] de lui payer diverses sommes au titre de ses engagements de caution solidaire. Par exploit d'huissier du 30 avril 2019, elle a fait assigner M.

au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

X... entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette étant inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire, le juge pénal n'a pas préjugé de la manière