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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422375
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cff5
19 janvier 2017
qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations.
613726a9cd580146774277a9
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
L'article 4 de cet acte prévoit expressément que l'obligation souscrite par la société BPIfrance Financement pourra être mise oeuvre notamment en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201199
28 juin 2012
L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
6079a8a69ba5988459c4e5da
5 juin 1975
AU PREJUDICE DE LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE, ABUS DE CONFIANCE QUI AURAIT CONSISTE A FAIRE SOUSCRIRE EN ESPECES PAR LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE MIDILUX QUI VENAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:C202114
12 décembre 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation partielle M.
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Elle insiste sur le fait que Monsieur [O] [F] ne prouve pas la réalité de son préjudice, qui ne saurait en tout état de cause, s'agissant d'une perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée,
civ1
613723f3cd580146774104bb
22 mai 2002
de conseil n'a pas retenu, contrairement à ce qu'énonce le moyen, que les cautions avaient dispensé la banque de toute obligation d'information ; qu'ainsi le troisième moyen qui manque en fait dans sa
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve « renoncer à se prévaloir de toute omission ou inexactitude
ECLI:FR:CCASS:2015:C200981
25 juin 2015
par M. et Mme X... en 2001 et 2002 prévoyaient ceci : " la garantie reste acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
d'appel et, en tout état de cause, de le débouter de l'intégralité desdites demandes, - de débouter M.
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
et mis, ce faisant, la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; 2) " alors, en tout état de cause, que l'action pour l'application des peines incombant
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462
21 juin 2023
Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200836
13 juin 2019
A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06069
13 janvier 2016
du relevé du premier mois du placement de leurs fonds, que les souscripteurs ont réalisé qu'ils ne bénéficiaient en aucun cas du taux promis par la campagne publicitaire de la banque ¿ 6 % ¿ mais seulement
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
de l'assurance souscrite, - l'obligation de s'être assurée que les besoins de l'emprunteur étaient en adéquation avec l'assurance souscrite, - l'obligation d'éclairer l'emprunteur sur la portée de l'assurance
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
En tout état de cause, Monsieur [R] [S] s’oppose à la demande de Madame [A] [C] épouse [S] tendant à écarter toute condamnation à son encontre.
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