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30 993 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cff5

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 4 de cet acte prévoit expressément que l'obligation souscrite par la société BPIfrance Financement pourra être mise oeuvre notamment en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201199

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

AU PREJUDICE DE LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE, ABUS DE CONFIANCE QUI AURAIT CONSISTE A FAIRE SOUSCRIRE EN ESPECES PAR LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE MIDILUX QUI VENAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202114

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle insiste sur le fait que Monsieur [O] [F] ne prouve pas la réalité de son préjudice, qui ne saurait en tout état de cause, s'agissant d'une perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée,

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104bb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de conseil n'a pas retenu, contrairement à ce qu'énonce le moyen, que les cautions avaient dispensé la banque de toute obligation d'information ; qu'ainsi le troisième moyen qui manque en fait dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210296

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve « renoncer à se prévaloir de toute omission ou inexactitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200981

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

par M. et Mme X... en 2001 et 2002 prévoyaient ceci : " la garantie reste acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'appel et, en tout état de cause, de le débouter de l'intégralité desdites demandes, - de débouter M.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

et mis, ce faisant, la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; 2) " alors, en tout état de cause, que l'action pour l'application des peines incombant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200836

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06069

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

du relevé du premier mois du placement de leurs fonds, que les souscripteurs ont réalisé qu'ils ne bénéficiaient en aucun cas du taux promis par la campagne publicitaire de la banque ¿ 6 % ¿ mais seulement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de l'assurance souscrite, - l'obligation de s'être assurée que les besoins de l'emprunteur étaient en adéquation avec l'assurance souscrite, - l'obligation d'éclairer l'emprunteur sur la portée de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En tout état de cause, Monsieur [R] [S] s’oppose à la demande de Madame [A] [C] épouse [S] tendant à écarter toute condamnation à son encontre.

Source officielle

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