qu'elle a été contrainte de saisir le juge des référés d'une requête en exécution et de rappeler au préfet de Mayotte son obligation, en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la formation du contrat, que le bénéfice de la force majeure ne pouvait dans ces conditions être

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.

En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [V] [B], assisté de Madame Sophie

212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel employeur lorsque

B pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 4.

L'office du juge étant précisément de juger, il ne saurait être retenu que la seule formulation 'dire et juger' devrait systématiquement emporter l'irrecevabilité de toutes les prétentions ainsi rédigées

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A B, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un jugement n° 1201626 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

par une société d'un service dont elle avait concédé l'exploitation emporte disparition de l'entreprise que constituait en elle-même la concession du service, en sorte que la cour d'appel ne pouvait juger

l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que Mme Y..., a saisi un juge

poursuite, à l'exception de la société Pardies Acétiques - Acetex Chimie et sursis à statuer sur les demandes des parties civiles ; que sur les appels de la personne morale et du ministère public, les juges