Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

A CE QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, LES ENONCIATIONS CADASTRALES PUISSENT, INDEPENDAMMENT DES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE, ETRE RECTIFIEES

En procédant ainsi, il a rectifié un passif injustifié figurant au bilan du premier exercice non prescrit de la société concernée, sans corriger l'actif net d'ouverture de cet exercice.

de son acte de mariage établi par l'office auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en vue de modifier le nom et la date de naissance de son épouse.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs

Aussi il y a lieu de rectifier l'omission matérielle affectant le dispositif de la décision en ajoutant la mention 'ès qualités de liquidateurs amiables de la SCP [V] [H]' derrière le nom des défendeurs

Au terme de ce contrôle, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme B des rehaussements de son bénéfice non commercial ainsi que des pénalités.

Toutefois, l'article 2 de l'arrêt se borne, par une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, à rejeter la requête d'appel de ces derniers. Sur les autres moyens de cassation : 3.

les nom et prénoms du père -Boukari Hibrahim Maixant- soient rectifiés en B...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° A 16-26.146

VIGNEAU, président Arrêt n° 386 FS-B Pourvoi n° Z 21-19.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

qui lui ont été notifiées, ont bien été adressées à la SAS Irem Spa et non à son établissement stable en France.

En outre, aucun compte fournisseur au nom de la SCI Côté Lac ne figure dans la balance de la SARL requérante et aucun règlement n'a été effectué à son profit ; - en ce qui concerne la rectification des

Par une ordonnance n° 488566 du 20 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M.

du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements de ses bénéfices non commerciaux notifiés à l'intéressé par proposition de rectification du 13 décembre 2018.