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72 183 résultats pour « offre d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le 4 avril 2016, date des conclusions valant offre d'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e487

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Elle précise que son offre d'indemnisation était surbordonnée à la production d'une attestation en original rédigée de la main de Madame Z...comportant la première partie complétée et qu'aucune suite n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200735

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, par lettre du 29 août 2007, une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200736

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, par lettre du 29 août 2007, une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201500

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que la victime a engagé, devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201213

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201107

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200734

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, par lettre du 27 août 2007, une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201214

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201503

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que la victime a engagé, devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201504

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que la victime a engagé, devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201505

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que la victime a engagé, devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202196

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200321

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

X..., l'arrêt retient exactement d'une part que le FIVA doit, dans son offre d'indemnisation, indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités revenant au demandeur

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/RAM Province et la CPAM de Montpellier Lodève

61372425cd58014677412d91

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

portant que sur l'évaluation du préjudice (violation de l'article 2248 du Code civil) ; 3 ) que l'assureur, seulement tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

assurances , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est tenu de faire une offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201508

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, par lettre du 18 septembre 2007, une offre d'indemnisation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201789

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

; que, pour les mêmes motifs, le Fonds a limité l'indemnisation du préjudice subi par le défunt ; que, le 8 janvier 2007, les ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation du Fonds portant, au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902346_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

une expertise permettant d'évaluer les préjudices subis par son époux et de faire une offre d'indemnisation.

Source officielle
CC

cr

èces de procédure que, statuant dans les poursuites exercéesc/Alain X

6137259dcd5801467741f37a

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

juin 1992 ; "aux motifs qu'il ne ressort ni du jugement du 25 janvier 1993 du tribunal correctionnel de Bordeaux, ni de l'arrêt du 3 octobre 1994 l'infirmant partiellement que la MAAF ait fait des offres

Source officielle

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