Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique

à régulariser sa candidature alors qu'elle avait été amenée à demander des clarifications et précisions sur ses précédentes offres, enfin, l'acheteur connaît l'ensemble des acteurs économiques, même en

de voles pour la réouverture aux voyageurs de la ligne Cannes-Grasse ont fait l'objet d'un appel d'offres publié le 25 septembre 2002 au J.O.U.E. et au Moniteur des Travaux Publics (document 7 cote 13

d'achat ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous réserve de l'acceptation des propriétaires" au prix de 1 650 000 francs ; que la somme mise sous

L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

Le service se compose de Mr [G], directeur des achats, Mr [W], acheteur technique, de Madame [E], acheteur service généraux et parc automobiles.

d'achats transmises par courriels des 7 et 29 février 2008, puis dans ses deux dernières offres d'achats faites par télécopies du 6 mars 2008, la Société SPP avait expressément déclaré prendre à sa charge

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

Cette offre d’achat a été contresignée par les époux [D].

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

concomitant d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels

en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique dès

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une

Les dispositions précitées de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, qui définissent l'accord-cadre, n'imposent nullement à l'acheteur de recourir à cette technique d'achat.

déclare en en outre que c’est bien l’agence Imop, par l’intermédiaire de Monsieur [V] [X], qui a présenté la future acheteuse au vendeur ; que l’acheteuse a adressé à Monsieur [V] [X] une offre d’achat

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique