Pour renvoyer les parties devant les services administratifs et comptables de la carsat afin de déterminer entre elles les sommes pouvant être répétées auprès de Mme W..., l'arrêt relève que la carsat

Le 16 mai 2017, les juges du premier degré ont déclaré l'ensemble des prévenus coupables et les ont condamnés, la société ACC LOG à trois amendes douanières de 750 euros, M.

Y... avait, dans ses conclusions, contesté la valeur probante du document comptable manuscrit établi sur une feuille de papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances

de comptabilisation porte sur plus de deux cents factures au cours des mois de décembre 2017 et 2018, une telle omission ne peut constituer une erreur ou une omission involontaire.

bâtiment litigieux, dès lors que ce bâtiment lui appartenait et était utilisé pour les besoins de son exploitation, a fait une exacte application des dispositions précitées ; qu'en en déduisant que l'omission

l'invoque ; qu'en décidant que la réticence dolosive reprochée à la société Générale de déménagement résultait de l'absence de démenti de cette allégation et du défaut de production de documents comptables

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

de la violation des articles L. 620-2, L. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ". 3.

C... ont été respectés et que l'exception de nullité doit être rejetée ; "1°) alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul

volontaire de passer ou faire passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, par la passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives dont

l'invitant à y répondre dans les quinze jours ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, dont l'omission

Z..., nouveau gérant au 16 juin 1998, a abandonné l'ancien cabinet comptable EAB et a missionné le cabinet FPC/TS, début septembre 1998, pour tenir la comptabilité de l'exercice 1998 ; que les grands livres

POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU ETAIENT DE NATURE A DISSIMULER LES DETOURNEMENTS EFFECTUES AU DETRIMENT DES ACTIONNAIRES DE LA

-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X... coupable

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

des médecins les recettes individualisées leur revenant, elle a au cas particulier du docteur X..., remis parties des chèques sur son compte personnel, est d'autant moins crédible que l'expertise comptable