En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie notifient à la personne concernée la prise en compte de son opposition à la création de son espace numérique de santé. Dans ce cas, cet espace n'est pas ouvert.

Article R1261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux donneurs à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par les donneurs, leurs familles ou leurs proches, à la condition que les donneurs ne s'y soient pas opposés

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire

Article 1

—

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Article Annexe 1

—

Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1)) / adresse électronique (facultatif)] (

Article 11

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Code rural (nouveau)

Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation

Article 10-1

—

Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.

LEGIARTI000051487865

—

On ne pourra leur opposer de fins de non-recevoir que conformément à l'article V ci-dessus.

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article 582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article R7345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article D162-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 59

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.

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