1987 en qualité de juge commissaire la procédure intéressant la société Lola Y... ; que, depuis le mois d'avril 1988, la société Soclaine et particulièrement Pierre X... avaient présenté un projet de

Par ordonnance du 10 décembre 1985, le tribunal rouvrit l'instruction, fixa une audience au 24 mars 1986 et nomma un expert.

30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Occitane de mégisserie a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ; 2°) de rétablir la société à l'impôt sur les

  Cette décision fut déposée au greffe le 2 décembre 1986.   Elle fut visée par le ministère public le 10 décembre 1986.

1983, 1984 et 1985 les modalités d'établissement des candidatures en vue de cette promotion, des quatre arrêtés rectoraux du 24 septembre 1985 constituant et complétant les commissions administratives

  Le 26 novembre 1982 et le 27 janvier 1983, le tribunal de Lisbonne insista pour que la commission rogatoire fût exécutée.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Papeete, en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1985

de la réclamation, produite en appel par le ministre, par laquelle la SOCIETE "FORD-FRANCE" a, le 14 décembre 1982, sollicité la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1-5 et 39 II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision implicite de rejet

Y... ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 septembre 1983, 8 octobre 1984, 18 octobre 1985 et 27 juillet 1987 ; que, sous réserve que l'indemnité accordée par le jugement

; Vu le décret n° 66-840 du 14 novembre 1966 ; Vu le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu 1°, sous le n° 64 556, la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

  Au cours des quatre audiences qui eurent lieu devant la cour d'appel de L'Aquila, les 5 février 1985, 7 mai 1985, 15 octobre 1985 et 15 avril 1986 dont l'une (5 février 1985) fut remise d'un commun

  Quant à l'audience du 13 octobre 1982, elle fut remise à la suite de la nomination d'un nouveau juge rapporteur en remplacement du précédent, nomination effectuée le 14 janvier 1983.

1980, 12 janvier 1981 (toutes reportées à la        demande des parties), 27 avril 1981 (reportée        d'office), 1er février 1982, 29 mars

du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée une première fois le 7 décembre 1981, en

    L’instruction de l’affaire commença le 7 décembre 1976, date à laquelle le juge ordonna une descente sur les lieux.