, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE TEMPETE-OURAGAN, A VERSE A LA VILLE, A LA SUITE DES ORAGES SURVENUS LES 29 NOVEMBRE 1966, 22 MARS 1968 ET 24 JUILLET 1970, UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS DONT LE MONTANT

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

à [Adresse 136] ; Mme [MN] [H], née le [Date naissance 68] 1968 ; Mme [AR] [JO] épouse [A], née le [Date naissance 44] 1965, de nationalité française, demeurant à [Adresse 136] 3 - Mme [OD] [

MICHEL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 22 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES

Vu l'ordonnance du 12 avril 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 29 septembre 2022.

ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1970 ; L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE

DE CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU 27 NOVEMBRE 1963, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

N° RG 21/08241 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMGF Notifiée le : Expédition à : Me Stéphane ANDREO - 2194 Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS - 2386 ORDONNANCE

A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

1950 à GOTHA (RFA) 22 Markfratenstrasse 76530 BADEN-BADEN (ALLEMAGNE) Monsieur [U] [J] né le 13 Septembre 1944 à 94 Boulevard Eugène Gazagnaire 06400 CANNES Madame [E] [H] née [O] née le 23 Octobre

et la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES LOIS DE PROCEDURE

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

Z..., né le 14 septembre 1961...

à [Localité 49], demeurant [Adresse 27], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Madame [M] [CM] née le 08 Septembre 1962 à [Localité 43], demeurant [Adresse

H. quitta l’hôpital le 15 septembre 1961.

DU 30 MARS 1928, PAR DECRET DU 16 MAI 1928 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MAI 1928 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENJAMIN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR