de constat, ainsi que les mesures d'instruction réalisées en exécution de l'ordonnance précitée ; ' ordonner que tous les éléments récupérés lors de l'exécution de l'ordonnance précitée soient restitués

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

, la société demanderesse n'avait cessé de se référer expressément, tant en instance, en appel, devant la Cour de Cassation, devant le juge de l'exécution en première instance, devant la cour d'appel statuant

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge d'instruction a rejeté l'exception de prescription, soulevée par M.

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide pénale émanant des autorités judiciaires tunisiennes

Faits et procédure 1.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la société de construction

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Faits et procédure 2.

rendue et légalement opérante, - s'est déclaré incompétent pour ordonner à l'huissier de procéder à l'exécution de l'ordonnance, - débouté la sarl Opti'Cotis de sa demande de dommages et intérêts

francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations et de 180 000 francs le paiement

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que par exception, dans les contrats à exécution successive, la résolution anéantit tous les effets passés de la convention anéantie si les obligations réciproques

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), M.

civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les

Dans les suites de l'exécution de ces décisions, Mme [B] [S] [J] a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.