moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance

Dire et juger valables sa déclaration d'appel ainsi que les conclusions subséquentes qu'il a notifiées, Dire et juger recevable et bien fondé son recours en nullité entrepris à l'encontre de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

en date du 31 octobre 1996, le juge d'instruction, faisant droit à la demande de l'intéressé, a prescrit la main-levée de cette mesure ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, sur l'appel du

août 2023, distribuée le 21, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance

rendue le 18 mai 1995 et d'une ordonnance rectificative rendue le 7 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de M.

du juge d'instruction et à la partie civile d'interjeter appel des ordonnances de non informer, de non lieu et plus généralement des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, cependant que le droit

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

ordonner la mainlevée du programme de soins et en se contentant par conséquent d'infirmer l'ordonnance du JLD rejetant la demande de mainlevée, sans faire droit à cette demande, le premier président de

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et

droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

du 22 septembre 2006 faisant droit à cette demande avait fait renaître les effets attachés à l'ordonnance du 28 juillet 2006, en particulier l'effet interruptif de prescription de son action, de sorte

partie de la mise en examen » et confirmé cette ordonnance, alors « que la règle de l'unique objet ne peut être opposée au mis en examen qui conteste la légalité de l'ordonnance par laquelle il a été

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

nulle, en faisant du contrôle judiciaire une condition de la mise en liberté ; que la chambre d'accusation n'ayant aucun pouvoir d'évocation en matière de détention, elle ne pouvait que constater cet

de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999, la société Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa