Loin de remettre en cause l'authenticité des ordres de virement, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la preuve du paiement effectif nétait pas rapportée, un ordre

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Ils font valoir: - que le juge des référés a statué sans avoir eu connaissance de l'ordre de virement de 2.704.86 € effectué le 10 novembre 2010 et a ainsi constaté que l'arriéré de loyers et charges

au profit de la SCP CAVIGLIOLI/BARON/[T] dans la mesure où Maître [R] a alors produit en annexe de son ordre de virement une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de TARBES dont il résultait

saisissant, en l'absence d'opposition par Monsieur [L], ne constituait pas un trouble manifestement illicite, - que pourraient être reprochées à la banque des fautes, consistant à avoir tardé à exécuter l'ordre

Ces virements ont été exécutés conformément aux ordres de virement donnés par M. [Z] à sa banque. 20.

mentionnaient respectivement "10/06 vir SEPA BS International consul placement - Réf donneur d'ordre : placement virement par internet 5 000" ; "03/11 , vir SEPA Popular Composition placement Mme [K]

BTS ESF au sein du lycée Blaise Pascal de Colmar ; il a initialement sollicité la délivrance d’un visa étudiant non boursier le 17 août 2025 mais, n’étant pas en mesure de produire une attestation d’ordre

avoir reçu un paiement interdit par les dispositions de l'article L. 622-7 I du code de commerce" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant attestant que l'exécution par la société HSBC de l'ordre

International (la société), titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance d'un certain montant en considération d'un crédit de TVA que l'administration fiscale devait payer à cette société ; que l'ordre

aurait effectué les ordres de virement de manière tardive par rapport à ce que prévoient la loi ou le règlement. 3.

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur ce point, n'avait pas à rechercher l'utilisation effective de la somme de 100 000 rials, objet de l'ordre

trois premières branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir que la BNP avait justement refusé d'exécuter l'ordre

Gabriel X... " ont été inscrits au crédit d'un compte ouvert au Crédit lyonnais au nom de " M. ou Mme Gabriel X... " et que le 15 décembre 1994, Mme X... a signé un ordre de virement de 1 800 000 francs

Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont mis en place un ordre de virement mensuel de la somme de 1 826 euros en exécution du jugement du juge de l'exécution du 22 novembre 2021

soutient avoir été victime d'une escroquerie (piratage de la boîte mail du dirigeant) au bénéfice de la société VIVALTO SOLUTIONS SLU sur un compte couvert auprès de la société, [A] en Espagne : deux ordres

tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 450 F en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive d'un ordre