Alors d'une part que n'est habilitée à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles que l'organisation syndicale justifiant d'une ancienneté d'au moins

mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code du travail, dispose, pour l'application de l'article L. 122-3-16, que la lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'organisation

en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe de reclassement, au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail, est constitué d'entreprises dont les activités, l'organisation

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale

Code du travail ; d'autre part, que la condition de la nécessité du remplacement définitif du salarié malade n'est pas remplie lorsque après son licenciement l'employeur a mis en place une nouvelle organisation

comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ; que la cour d'appel a dénaturé ce document qui déclarait "dans l'entreprise, certains hommes, certaines femmes, certaines organisations

, dont le siège est ... (10e), 10 / de la Fédération CFTC-Fectam, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents :

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 432-1 du Code du travail, fait obligation au chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise en cas de modification de l'organisation

procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1336 du Recueil des textes applicables, les organisations

l'Etat constitue un délit » ; que ce texte ne restreint pas la fraude qu'il vise à celle commise par les candidats aux examens et concours, à l'exclusion de celle pouvant résulter des conditions d'organisation

in solidum avec ses parents à indemniser les parties civiles, alors « qu'en application des articles L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

procédure de sauvegarde de la société Garage Muller Villiers, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Garage Muller Villiers et les organes

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

des ressources humaines de la CRCAM PCA, que celui-ci, étant en charge des institutions représentatives du personnel et du contentieux en matière social, était nécessairement responsable de l'organisation

élèvent nécessairement soit de l'article 188 a) s'ils sont nés avant le 31 octobre 1998, soit de l'article 188 c) s'ils sont nés après le 31 octobre 1998, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique