et à la qualité du dialogue social à la RATP qui imposent aux organisations syndicales de notifier la désignation du représentant de section syndicale aux seuls directeurs de l'unité opérationnelle ou

Fédération autonome des transports de l'UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (CAT) d'un appel à la grève à compter du 26 juin 2013 ; qu'elles ont reçu de la part des organisations

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des syndicats patronaux de la boulangerie du Maine-et-Loire

Un accord collectif, signé entre l'UES et les organisations syndicales en 1995, et renouvelé en 2006 puis en 2009, a prévu, s'agissant de la subvention de fonctionnement due aux comités d'établissement

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives

Selon l'arrêt attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2020), le 5 novembre 2018, la société Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique (la société Sade) et les organisations syndicales représentatives

Par requête en date du 18 décembre 2019 intitulée « requête en contestation des élections des membres du CSE de la CANSSM » et dirigée contre la CANSSM ainsi que plusieurs organisations syndicales et élus

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; que l'employeur ne commet donc aucune irrégularité en

, en la forme des référés, pour qu'il constate l'absence d'accord entre les sociétés composant l'UES et les organisations syndicales sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2016), que les représentants des employeurs et des organisations

..., et pour débouter la partie civile de ses demandes, les juges, après avoir relevé que le grief d'entrave est " articulé en raison de la signature de l'accord-cadre entre la direction et deux organisations

sans opposition, les accords modifiant ou complétant des conventions précédemment étendues ne peuvent légalement faire l'objet d'un arrêté d'extension que s'ils ont été négociés et signés par les organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque

syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ; que, le 18 avril 2014, le syndicat [...] a fait assigner la société, l'Union syndicale CFDT, le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC, le syndicat CFTC, le syndicat SL et le

du personnel et ne liait donc pas la durée du mandat de déléguée syndicale à celui de déléguée du personnel, que le 30 janvier 2001, l'organisation syndicale qui l'a désignée a rappelé à l'employeur qu'elle