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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 223 résultats pour « outrages à magistrat »
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EXTRAIT
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Article 12
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire.
Article 3
Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné
Article R112-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
Article 69
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Article 11
Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.
Article D47-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R142-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Article R57-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Article R4234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.
Article L342-7
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
Article L743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
Article 192
-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première
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