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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01755
6 octobre 2010
de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie ; qu'en se fondant sur le seul bulletin de paie produit par le salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur
époséec/M. Franck Y
613722aacd580146773ffd24
4 avril 1996
X... le 27 avril 1992 et qu'il avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 1er décembre 1992; qu'en condamnant l'employeur au paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied du salarié,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488
19 avril 2023
Après résiliation d'un commun accord, le 31 juillet 2017, du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur pour obtenir paiement
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f6
11 janvier 2023
> Sur la demande de rappel de salaire pour défaut de reprise du paiement du salaire La loi oblige l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'issue d'un délai d'un mois, à lui verser
61372326cd58014677406142
16 décembre 1998
rémunéré que jusqu'au 31 avril 1993, a engagé une instance et, compte tenu des constatations des premiers juges, a demandé en cause d'appel la condamnation du mandataire-liquidateur, ès qualités, au paiement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01003
18 juin 2015
à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que selon l'examen des bulletins de paie délivrés, sur un salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié
6137232ecd580146774067a3
25 novembre 1998
été versés aux débats en référé et qu'il en résultait une présomption de paiement des salaires litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où il résultait que, contrairement à ce qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01445
24 septembre 2015
X... était imputable à la société Aub'Transport en raison du défaut de paiement des salaires, faute qui n'était plus invoquée par le salarié au soutien de sa demande puisque les salaires avaient été payés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01083
3 mai 2012
déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude, soit dans l'espèce le 16 mai 2009, selon les dispositions de l'article
comm
61372207cd580146773f9a28
3 mai 1994
que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
613722b2cd5801467740045a
21 mai 1996
1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu
61372363cd580146774091ca
26 octobre 1999
X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238
26 juin 2013
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement
61372513cd5801467741ac6b
18 septembre 2007
saisi le 22 novembre 2002 la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de primes et de dommages-intérêts pour rupture abusive après avoir pris acte d'une telle rupture le 18 novembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00712
7 mars 2012
du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat ; que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en retenant que l'envoi, par
613724d0cd58014677418918
28 mars 2006
a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'association Savoir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182
9 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100313
14 mai 2025
[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e2d0451e8318d0eb7f
25 octobre 2023
de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 16 854,37 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
653a06ddd0451e8318d0eb79
de novembre 2016 à mai 2017 en deniers ou quittances 8 551,08 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
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