AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de travaux prévus pour 2018 ou en différer le paiement jusqu’en 2019 ; le service procède
Source officiellePage 21 sur 13578
2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de travaux prévus pour 2018 ou en différer le paiement jusqu’en 2019 ; le service procède
Source officielle