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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301494_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de travaux prévus pour 2018 ou en différer le paiement jusqu’en 2019 ; le service procède

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de travaux prévus pour 2018 ou en différer le paiement jusqu’en 2019 ; le service procède

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301496_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de travaux prévus pour 2018 ou en différer le paiement jusqu’en 2019 ; le service procède

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00321

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

employé de la banque l'avertissant d'une panne informatique qui avait fait disparaitre les écritures du matin, et qu'à la demande de l'escroc, cette employée, après s'être connectée au service de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de paiement ; que l'article 59 de cette directive énonce, à ce titre, que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'Union Européenne ou hors Union Européenne pour le compte de BNP Paribas certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la relation bancaire, au fonctionnement du compte, des moyens de paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

correspondant à l'indemnité de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2014, - débouter Monsieur [C] [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [C] [D] au paiement

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des dispositions de l'article 133-16 du code monétaire et financier, que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8172d1fb03057d9a5125

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

paiement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b0f0e2901d10fa385b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la responsabilité de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002991_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A C a déposé une réclamation suspensive de paiement auprès du service des impôts des particuliers (SIP) de Toulouse-Ouest le 8 février 2015, contestant être redevable de la taxe d'habitation à laquelle

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé, le 19 avril 2018, à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

pour faciliter les ventes, tels des modalités de paiement intégré, des services de stockage, ou des actions de promotion ou de publicité ; que la société BPI faisait également valoir que les deux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

abusive de paiement des indemnités de service continu et de panier des jours d'arrêt suite à l'accident de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de service continu ou de panier : Le jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service, doté d'un dispositif de sécurité, a été utilisé, ne permet pas de présumer que l'utilisateur du service de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de son propre prestataire de services de paiement.  

Source officielle