AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
17 avril 2026
[U] soutient d'abord que le salarié n'a formé aucune plainte ni aucune demande en paiement d'heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle.
Source officiellePage 21 sur 6277
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
29 avril 2026
qu'il a réalisé au-dessus du contingent de 130 heures fixé par la convention collective ; - les bulletins de paie ont été muets sur ses droits ; - le dépassement du contingent d'heures annuel a généré
Source officielle