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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] soutient d'abord que le salarié n'a formé aucune plainte ni aucune demande en paiement d'heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qu'il a réalisé au-dessus du contingent de 130 heures fixé par la convention collective ; - les bulletins de paie ont été muets sur ses droits ; - le dépassement du contingent d'heures annuel a généré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

faute et non pas de la faute grave.

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6bc

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

retenu que la transaction avait été valablement conclue, en relevant notamment qu'elle contenait des concessions de l'employeur et qu'en conséquence, elle faisait obstacle à la demande du salarié en paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9e4cdc6046d47223f87

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [G] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192250cdc6046d475322fb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Z] n'est pas recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 avril 2020. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43825cdc6046d472d448e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [Z] de sa demande de rappel en paiement au titre des heures supplémentaires ; - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort des bulletins de paie produits aux débats les mentions suivantes : - en décembre 2010, 151,67 heures de travail moyennant 3 646,15 euros et 17,33 heures supplémentaires à 125 % moyennant 520,77

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

relatif à l'adresse e-mail [7].contact..avait été modifié (mention Gmail en rouge "votre mot de passe a été modifié il y a 33 heures"). ..A noter que l'huissier a pu relever que cette opération... avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320d4cdc6046d471176cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/04/2026 régularisée au greffe le 14/04/2026 pour : La SAS CR IMMO ayant une activité de ransactions sur immeubles et fonds de commerce,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

45 minutes et sa durée quotidienne de travail, - une synthèse des heures supplémentaires hebdomadaires réalisées, - un comparatif des heures payées et réalisées, - ses fiches de paie, - six attestations

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous avons rediscuté du nombre d'heures que je faisais, il m'a reproché de ne plus faire mes heures et de mettre le réveil pour l'heure de départ. Nous étions en désaccord.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

, plus discrète des gammaGT, et de graves perturbations hydroélectrolytiques (hypocholoronatrémie et hyperkaliémie majeure) ; qu'un second bilan aurait été prélevé vers 18 heures 45, ou plus probablement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En outre, j'ai été amené à réaliser de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

entre 7 heures et 11h 30 (pièce n° 2) ; - ses bulletins de paie des mois d'août 2020 à février 2021 (pièce n° 5), qui mentionnent : 5 heures à 125 % en août 2020, 8,25 heures à 125 % en septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur la période du 1er avril 2018 au 24 juin 2019, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a2

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d41cdc6046d47660744

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... coupable du délit de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros

Source officielle