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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01755

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie ; qu'en se fondant sur le seul bulletin de paie produit par le salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur

Source officielle

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CC

soc

époséec/M. Franck Y

613722aacd580146773ffd24

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

X... le 27 avril 1992 et qu'il avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 1er décembre 1992; qu'en condamnant l'employeur au paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied du salarié,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après résiliation d'un commun accord, le 31 juillet 2017, du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur pour obtenir paiement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

> Sur la demande de rappel de salaire pour défaut de reprise du paiement du salaire La loi oblige l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'issue d'un délai d'un mois, à lui verser

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406142

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

rémunéré que jusqu'au 31 avril 1993, a engagé une instance et, compte tenu des constatations des premiers juges, a demandé en cause d'appel la condamnation du mandataire-liquidateur, ès qualités, au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01003

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que selon l'examen des bulletins de paie délivrés, sur un salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067a3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

été versés aux débats en référé et qu'il en résultait une présomption de paiement des salaires litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où il résultait que, contrairement à ce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01445

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... était imputable à la société Aub'Transport en raison du défaut de paiement des salaires, faute qui n'était plus invoquée par le salarié au soutien de sa demande puisque les salaires avaient été payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01083

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude, soit dans l'espèce le 16 mai 2009, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740045a

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

61372363cd580146774091ca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement

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CC

soc

61372513cd5801467741ac6b

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

saisi le 22 novembre 2002 la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de primes et de dommages-intérêts pour rupture abusive après avoir pris acte d'une telle rupture le 18 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00712

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat ; que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en retenant que l'envoi, par

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soc

613724d0cd58014677418918

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'association Savoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100313

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e2d0451e8318d0eb7f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 16 854,37 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ddd0451e8318d0eb79

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de novembre 2016 à mai 2017 en deniers ou quittances 8 551,08 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement

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