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464 résultats pour « parcelle enclavée mais inconstructible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 24.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant aux requérants : 24.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant aux requérants : 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Ces parcelles sont enclavées dans un quartier pavillonnaire constitué de maisons individuelles, il n'en demeure pas moins, qu'en dépit des maisons d'habitation existantes des requérantes sur lesdites parcelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 61, 65, 177 et 180 et a, à ce titre, qualité de voisin immédiat du projet sis sur la parcelle cadastrée section AD n° 46.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette maison est édifiée sur les parcelles cadastrées AN 149 et AN 150, lesquelles jouxtent la parcelle AN 201.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200492_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, classée partiellement en espace boisé classé, ne peut faire l’objet d’aucun défrichement.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

suivantes : - la parcelle AV n°[Cadastre 13] de 2649 m², - la parcelle ME [Cadastre 6] de 1158 m², - la parcelle ME [Cadastre 3] de 316 m², situées [Adresse 22] à [Localité 18] pour les deux premières

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l'ensemble des zones, le règlement du PLUi impose en outre une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau depuis le haut de talus de la berge.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle devant être expropriée présente une première partie, de forme rectangulaire, entre la façade Est de l'immeuble bâti sur la parcelle initialement cadastrée section BC, n° [Cadastre 3] et la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions du 1 de l'article UC 3 du règlement du PLU de Rocbaron qu'un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Ce PLU comporte un nouveau zonage, qui contient une zone UR dans laquelle sont classées les parcelles cadastrées section AI n° 80 et 81.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1 Accès / 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles des requérantes : 26.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mêmes parcelles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mêmes parcelles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de construire, qui est susceptible d'obérer partiellement leur vue côté sud-ouest.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

arrêté du 10 juin 2022, la commune de Villers-le-Lac a délivré un permis de construire à la SCI Vermot Invest France portant sur la création d'un immeuble d'habitation de dix-neuf logements sur la parcelle

Source officielle

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