AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant aux requérants : 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant aux requérants : 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ces parcelles sont enclavées dans un quartier pavillonnaire constitué de maisons individuelles, il n'en demeure pas moins, qu'en dépit des maisons d'habitation existantes des requérantes sur lesdites parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 61, 65, 177 et 180 et a, à ce titre, qualité de voisin immédiat du projet sis sur la parcelle cadastrée section AD n° 46.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette maison est édifiée sur les parcelles cadastrées AN 149 et AN 150, lesquelles jouxtent la parcelle AN 201.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, classée partiellement en espace boisé classé, ne peut faire l’objet d’aucun défrichement.
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
suivantes : - la parcelle AV n°[Cadastre 13] de 2649 m², - la parcelle ME [Cadastre 6] de 1158 m², - la parcelle ME [Cadastre 3] de 316 m², situées [Adresse 22] à [Localité 18] pour les deux premières
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l'ensemble des zones, le règlement du PLUi impose en outre une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau depuis le haut de talus de la berge.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
La parcelle devant être expropriée présente une première partie, de forme rectangulaire, entre la façade Est de l'immeuble bâti sur la parcelle initialement cadastrée section BC, n° [Cadastre 3] et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions du 1 de l'article UC 3 du règlement du PLU de Rocbaron qu'un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ce PLU comporte un nouveau zonage, qui contient une zone UR dans laquelle sont classées les parcelles cadastrées section AI n° 80 et 81.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1 Accès / 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérantes : 26.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de construire, qui est susceptible d'obérer partiellement leur vue côté sud-ouest.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
arrêté du 10 juin 2022, la commune de Villers-le-Lac a délivré un permis de construire à la SCI Vermot Invest France portant sur la création d'un immeuble d'habitation de dix-neuf logements sur la parcelle
Source officiellePage 21 sur 24