AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372370cd58014677409c49
30 mars 2000
30 mars 2000
dont le siège est ..., 2 / la société Rocca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société
Source officiellePage 21 sur 3323
civ2
613724d9cd58014677418d9d
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Z... et Benoît X... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), que M.
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