La partie intimée, la SARL C.M., a conclu le 5.4.2006 à la confirmation.

qu'il n'y a pas lieu à allocation de dommages-intérêts ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que chacune des parties

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, au à défaut la partie succombant, à payer à l'autre

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la société Envol sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, Mme [H] [T] épouse [V] [B] sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 1 890 euros sur le fondement de l'article 700 du

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, M. et Mme.

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Février 2008 D'une part

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

civile, - condamner la ou les parties succombantes aux entiers dépens.

Cette procédure suppose que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leurs prétentions ou du moins pour s'y référer.

MOYENS DES PARTIES EN APPEL : L'appelante, la SCI 103, explique que c'est la demande de consignation préalable à laquelle a fait droit le premier juge, qu'elle conteste.

A... et à la condamnation de la partie succombant aux dépens. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M.

de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Groupement de commandes Charente Maritime ait déféré à l’injonction de communiquer ces pièces ; En tout état de cause 3°) de mettre à la charge de toute partie

MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025 A l'issue de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a fait savoir aux parties

En second lieu, l'Etat n'étant pas la partie succombant à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL VMS Conseil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’indemnité de fin de contrat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Petit ou de toute autre partie